Art. 1
En vigueur depuis le 10 juil. 2007
Article premier
L'aide d'État sous forme de prêts et de crédits-bails accordés aux entreprises de navigation en vertu de la loi no 20 du 15 mai 1951 de la région Sardaigne, modifiée par la loi no 11 du 4 juin 1988, est incompatible avec le marché commun.
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