Art. 3
En vigueur depuis le 10 juil. 2007
Article 3
Le régime d'aides d'État sous forme de prêts et de crédits-bails, prévu en faveur des entreprises de navigation par la loi no 20 du 15 mai 1951 de la région Sardaigne, modifiée par la loi régionale no 9 de 1996, est incompatible avec le marché commun.
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