Art. 6
Rapports
En vigueur depuis le 17 juil. 2007
Article 6
Rapports
Le groupe de haut niveau soumet à la Commission un rapport sur ses activités, au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de la présente décision et ensuite tous les deux ans.
La Commission transmet ces rapports au Parlement européen et au Conseil, en les accompagnant le cas échéant de ses observations.
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