Art. 10
Rapports
En vigueur depuis le 22 oct. 2007
Article 10
Rapports
1. L’autorité compétente présente chaque année à la Commission les résultats de cette surveillance, accompagnés d’un rapport de synthèse sur l’évolution de la qualité de l’eau et la pratique d’évaluation. Ce rapport fournit des informations sur les méthodes d’évaluation de l’application des conditions dérogatoires au moyen de contrôles effectués dans les exploitations et comporte des informations relatives aux exploitations déclarées non conformes sur la base d’inspections administratives et sur place. Le premier rapport est transmis en juin 2008 et, ultérieurement, chaque année au mois de juin.
2. Les résultats ainsi obtenus seront pris en compte par la Commission lors de toute nouvelle demande éventuelle de dérogation.
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