Art. 11
Application
En vigueur depuis le 22 oct. 2007
Article 11
Application
La présente décision s’applique dans le cadre du programme d’action irlandais mis en œuvre dans les European Communities (Good Agricultural Practices for Protection of Waters) Regulations 2006 (Statutory Instrument Number 378 of 2006) du 18 juillet 2006. Elle expire le 17 juillet 2010.
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