Art. 9
Contrôles
En vigueur depuis le 22 oct. 2007
Article 9
Contrôles
1. L’autorité nationale compétente effectue des contrôles administratifs portant sur toutes les exploitations bénéficiant d’une dérogation individuelle, en vue de déterminer si la limite maximale de 250 kg d’azote par hectare et par an provenant d’effluents d’herbivores est respectée ainsi que les taux de fertilisation maximaux applicables à l’azote et au phosphore et les conditions d’utilisation des sols.
2. Un programme d’inspections est établi sur la base d’une analyse des risques, des résultats des contrôles effectués les années précédentes, ainsi que des résultats des contrôles aléatoires généraux portant sur l’application de la législation mettant en œuvre la directive 91/676/CEE. Ledit programme couvre au moins 3 % des exploitations bénéficiant d’une dérogation individuelle en ce qui concerne les conditions fixées aux articles 5 et 6.
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