Art. 1
En vigueur depuis le 23 oct. 2007
Article premier
L’aide d’État accordée illégalement par la Pologne en faveur du groupe Technologie Buczek, d'un montant de 20 761 643 PLN, contrevient aux dispositions de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE et est incompatible avec le marché commun.
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