Art. 2
En vigueur depuis le 23 oct. 2007
Article 2
L’aide d’État accordée par la Pologne en faveur du groupe Technologie Buczek, dans les années 1977-2003, d'un montant de 1 369 186 PLN, n’a pas été utilisée conformément aux conditions visées au protocole no 8 du traité d’adhésion et, par conséquent, elle est incompatible avec les règles du marché commun.
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