Art. 3

En vigueur depuis le 23 oct. 2007

Article 3 1. La Pologne prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l'aide visée à l’article 1er, illégalement accordée au groupe Technologie Buczek, en particulier auprès des filiales Huta Buczek Sp. z o.o. et Buczek Automotive Sp. z o.o., proportionnellement à l’aide dont elles ont effectivement bénéficié. Par conséquent, la Pologne récupère 13 578 115 PLN auprès de la société Huta Buczek Sp. z o.o. et 7 183 528 PLN auprès de la société Buczek Automotive Sp. z o.o. 2. La Pologne prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès de Technologie Buczek SA l’aide utilisée incorrectement, visée à l’article 2, accordée au groupe Technologie Buczek. 3. La somme à récupérer inclut des intérêts calculés sur la période comprise entre la date à laquelle cette somme a été mise à la disposition du bénéficiaire et la date de sa récupération. 4. Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (69).

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2008:344:oj#art-3