Art. 5
Président — Désignation
En vigueur depuis le 31 oct. 2007
Article 5
Président — Désignation
1. La Commission désigne le Président du groupe d'experts en tenant compte de la mesure dans laquelle la personne choisie représente les intérêts des acteurs clés, contribue à la définition de la position des entreprises concernant les matières couvertes par le mandat et possède l’expertise juridique, commerciale et technique requise.
2. La Commission nomme le président pour un mandat renouvelable de douze mois.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2007:717:oj#art-5