Art. 7
Remboursement des frais
En vigueur depuis le 31 oct. 2007
Article 7
Remboursement des frais
1. Les frais de voyage et, le cas échéant, de séjour supportés par le président, les membres, les experts et les observateurs dans le cadre des activités du groupe sont remboursés par la Commission conformément à ses règles sur le défraiement des experts externes.
2. Le président, les membres, les experts et les observateurs ne sont pas rémunérés pour les services qu'ils rendent.
3. Les frais de réunion sont remboursés dans les limites du budget annuel alloué au groupe par les services compétents de la Commission.
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