Art. 5

Financement

En vigueur depuis le 11 déc. 2007
Article 5 Financement 1.   L’enveloppe financière pour l’exécution du présent programme pour la période 2008-2012 est de 274 200 000 EUR. 2.   Les crédits annuels sont autorisés par l’autorité budgétaire dans la limite de l’enveloppe financière.
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