Art. 6

Rapports

En vigueur depuis le 11 déc. 2007

Article 6 Rapports 1. La Commission, après consultation du comité du programme statistique, présente un rapport d’avancement intermédiaire. Elle soumet ce rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard en juin 2010. Ce rapport porte notamment sur la période correspondant à la seconde moitié du programme actuel et sur la question de la période qui doit être couverte par le prochain programme statistique pluriannuel, compte tenu de la durée du mandat du Parlement européen. Pour ce qui est de la mise en œuvre du programme, la Commission fournit également une analyse préliminaire des effets, en termes de compétitivité des petites et moyennes entreprises, des réductions de la charge administrative proposées, d’une part, et de la répartition des coûts financiers entre les budgets de la Communauté et des États membres, d’autre part. La Commission accorde également une attention particulière à la question des ensembles de données, instruments et méthodologies nécessaires à l’appui de la production d’une analyse impartiale et objective des impacts sociaux et économiques de secteurs importants, qu’il convient de surveiller et de contrôler en permanence, tels que la politique agricole commune, les services dans le marché intérieur ou le prochain cadre financier pluriannuel. 2. À la fin de la période couverte par le programme, la Commission, après consultation du comité du programme statistique, présente un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre du programme, en tenant compte des avis d’experts indépendants. Ce rapport est achevé pour la fin de 2013 et soumis ensuite au Parlement européen et au Conseil. 3. Les résultats de la redéfinition des priorités, y compris les estimations relatives aux coûts et à la charge liés aux projets statistiques et aux domaines couverts par le présent programme statistique, ainsi qu’une évaluation des nouveaux besoins en matière de statistiques, notamment pour les nouvelles politiques communautaires, sont présentés dans le rapport d’avancement intermédiaire et le rapport d’évaluation final.

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