Art. 4

Établissement des priorités, efficacité et souplesse

En vigueur depuis le 11 déc. 2007

Article 4 Établissement des priorités, efficacité et souplesse 1. Le programme assure un soutien statistique continu aux fins des décisions et des évaluations dans les domaines d’action actuels de la Communauté et fournit un appui statistique pour répondre aux exigences supplémentaires importantes découlant des nouvelles initiatives politiques communautaires. 2. Lorsqu’elle établit les programmes de travail statistiques annuels, la Commission tient compte du rapport coût-efficacité des statistiques produites et réexamine systématiquement les priorités statistiques en vue d’affecter au mieux les ressources disponibles des États membres et de la Commission et d’alléger au maximum la charge imposée aux répondants. L’établissement des priorités vise à compenser les coûts et la charge supplémentaires découlant des nouvelles exigences en matière de statistiques par une réduction des exigences en matière de statistique dans les domaines existants des statistiques communautaires et fait l’objet d’une collaboration étroite avec les États membres. 3. Lors de l’établissement des programmes de travail statistiques annuels, la Commission peut effectuer des analyses par anticipation sur l’impact financier des nouvelles activités statistiques programmées qui impliquent des charges supplémentaires importantes pour les États membres. 4. Le programme prévoit la mise au point d’instruments permettant de redéfinir les priorités de l’activité statistique, d’accroître la souplesse du SSE et d’améliorer sa capacité de réagir en temps utile à l’évolution des besoins des utilisateurs. 5. Le programme garantit la transparence compte tenu, notamment, de l’article 1er, points 1) et 2), du règlement (CE) no 1104/2006 de la Commission du 18 juillet 2006 modifiant le règlement (CE) no 831/2002 portant modalité d’application du règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire en ce qui concerne l’accès aux données confidentielles à des fins scientifiques (8).

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