Art. 18
En vigueur depuis le 19 déc. 2007
Article 18
1. La présente convention est ouverte à la signature de tous les États au siège de l’Agence internationale de l’énergie atomique, à Vienne, et au siège de l’Organisation des Nations unies, à New York, à partir du 3 mars 1980 et jusqu’à son entrée en vigueur.
2. La présente convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation par les États signataires.
3. Après son entrée en vigueur, la présente convention est ouverte à l’adhésion de tous les États.
4.
a)
La présente convention est ouverte à la signature ou à l’adhésion d’organisations internationales et d’organisations régionales ayant un caractère d’intégration ou un autre caractère, à condition que chacune desdites organisations soit constituée par des États souverains et ait compétence pour négocier, conclure et appliquer des accords internationaux portant sur des domaines couverts par la présente convention.
b)
Dans les domaines de leur compétence, ces organisations, en leur nom propre, exercent les droits et assument les responsabilités que la présente convention attribue aux États parties.
c)
En devenant partie à la présente convention, une telle organisation communique au dépositaire une déclaration indiquant quels sont ses États membres et quels articles de la présente convention ne lui sont pas applicables.
d)
Une telle organisation ne dispose pas de voix propre en plus de celles de ses États membres.
5. Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion sont déposés auprès du dépositaire.
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