DECISIONE·n° 99·19 décembre 2007
Decisione (UE) 2008/99
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 19 décembre 2007 - concernant l’adhésion de la Communauté européenne de l’énergie atomique à la convention sur la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires - (2008/99/CE, Euratom)
En vigueur depuis le 19 décembre 2007 28 articles 1 version historisée
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