Art. 7
Collecte des données, évaluation et rapports
En vigueur depuis le 20 déc. 2007
Article 7
Collecte des données, évaluation et rapports
1. L’autorité compétente chargée d’élaborer le rapport national annuel en application de l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil (7) collecte et évalue les résultats des études et les transmet à la Commission.
2. La Commission transmet les données nationales et l’évaluation visées au paragraphe 1 à l’Autorité européenne de sécurité des aliments, qui les examine.
3. Les données et résultats nationaux sont rendus publics sous une forme garantissant la confidentialité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2008:55(1):oj#art-7