Art. 8
Taux de conversion applicable aux dépenses
En vigueur depuis le 20 déc. 2007
Article 8
Taux de conversion applicable aux dépenses
Les dépenses libellées dans une monnaie autre que l’euro sont converties en euros par l’État membre concerné sur la base du dernier taux de change établi par la Banque centrale européenne avant le premier jour du mois au cours duquel la demande de participation financière de la Communauté est présentée par cet État membre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2008:55(1):oj#art-8