Art. 2
En vigueur depuis le 30 janv. 2008
Article 2
1. La Suède récupère auprès du bénéficiaire l’aide visée à l’article 1er.
2. L’aide qui est remboursée comprend l’intérêt qui court à partir du jour où l’aide a été mise à la disposition du bénéficiaire de l’aide jusqu’au jour où elle a été remboursée.
3. L’intérêt est calculé comme intérêt capitalisé conformément au chapitre V du règlement CE no 794/2004.
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