Art. 4

En vigueur depuis le 30 janv. 2008

Article 4 1. Dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente décision a été communiquée, la Suède communique les renseignements suivants à la Commission: a) Le montant total (capital et intérêts) qui est remboursé par le bénéficiaire de l’aide. b) Une description détaillée des mesures qui ont déjà été prises ou qui sont envisagées pour se conformer à la présente décision. c) Des documents qui démontrent que le bénéficiaire de l’aide a été prié de rembourser l’aide. 2. La Suède tient la Commission informée de l’avancement des mesures nationales prises pour mettre en œuvre la présente décision jusqu’à ce que la récupération de l’aide visée à l’article 1er ait été menée à bien. La Suède communique sans délai sur demande de la Commission les renseignements sur les mesures qui ont déjà été prises ou qui sont envisagées pour se conformer à la présente décision. Le rapport comporte aussi des renseignements détaillés sur le montant de l’aide et le montant des intérêts qui ont été déjà récupérés auprès du bénéficiaire de l'aide.

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