Art. 3

En vigueur depuis le 30 janv. 2008

Article 3 1. La récupération de l’aide visée à l’article 1er a lieu immédiatement et de façon effective. 2. La Suède veille à ce que la présente décision est appliquée dans un délai de quatre mois à compter du jour où elle lui a été communiquée.

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