Art. 3

Relations avec les institutions communautaires et les autres organes

En vigueur depuis le 11 mars 2008

Article 3 Relations avec les institutions communautaires et les autres organes 1. À la demande du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, le comité rend un avis sur les questions liées aux besoins des utilisateurs et aux coûts supportés par les fournisseurs de données concernant le développement de la politique de l’information statistique communautaire, les priorités du programme statistique communautaire, l’évaluation des statistiques existantes, la qualité des données et la politique de diffusion. 2. Lorsqu’il le juge nécessaire pour l’exécution de sa mission, le comité rend des avis et présente des rapports au Parlement européen, au Conseil et à la Commission sur les besoins des utilisateurs et les coûts supportés par les fournisseurs de données en rapport avec la production et la diffusion des statistiques communautaires. La Commission établit un rapport annuel sur la manière dont elle a tenu compte des avis du Comité. 3. Afin de remplir sa mission, le comité coopère avec le comité du programme statistique et le comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements. Il tient régulièrement informés ces deux comités des avis qu’il rend au titre des missions décrites à l’article 2 et leur transmet les avis et les rapports visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article. 4. Le comité établit des contacts avec les conseils nationaux des utilisateurs de statistiques.

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