Art. 1
En vigueur depuis le 16 avr. 2008
Article premier
L’aide au sauvetage, sous la forme d’une garantie publique d’un montant de 2,75 millions EUR, illégalement accordée par l’Italie à New Interline S.p.A., en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité, est incompatible avec le marché commun dans la mesure où elle a été maintenue au-delà du 6 septembre 2006.
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