Art. 5
En vigueur depuis le 16 avr. 2008
Article 5
La procédure visée à l’article 88, paragraphe 2, du traité engagée par la décision de la Commission du 24 avril 2007 à l’encontre de l’aide à la restructuration (ex N 734/06) est close à la suite du retrait de la notification intervenu le 9 octobre 2007.
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