Art. 1
En vigueur depuis le 20 mai 2008
Article premier
L’aide d’État d’un montant de 541 859 EUR que l’Allemagne a illégalement accordée à la société Hessische Staatsweingüter durant la période comprise entre 1995 et 2002, en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE, n’est pas compatible avec le marché commun.
L’aide d’État que l’Allemagne a illégalement accordée à la société Hessische Staatsweingüter GmbH Kloster Eberbach après 2002, sous la forme de mesures à la restructuration, en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE, est compatible avec le marché commun.
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