Art. 14

Décisions du Conseil

En vigueur depuis le 16 juin 2008

Article 14 Décisions du Conseil 1. Le Conseil s’efforce de prendre toutes ses décisions et de faire toutes ses recommandations par consensus. Lorsqu’il ne parvient pas à un consensus, le Conseil prend ses décisions et fait ses recommandations à la majorité répartie de 70 % au moins des voix des membres exportateurs présents et votant et de 70 % au moins des voix des membres importateurs présents et votant, comptées séparément. 2. La procédure suivante s’applique à toute décision que le Conseil prend à la majorité répartie des voix: a) si la proposition n’obtient pas la majorité répartie des voix en raison du vote négatif d’un, deux ou trois membres exportateurs ou d’un, deux ou trois membres importateurs, elle est, si le Conseil en décide ainsi à la majorité des membres présents, remise aux voix dans les 48 heures; et b) si la proposition n’obtient toujours pas la majorité répartie des voix, elle est considérée comme repoussée. 3. Les membres s’engagent à accepter comme obligatoires toutes les décisions que le Conseil prend en vertu du présent accord.

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