Art. 41
Application à titre provisoire
En vigueur depuis le 16 juin 2008
Article 41
Application à titre provisoire
Tout gouvernement signataire qui se propose de ratifier, d’accepter ou d’approuver le présent accord peut, à tout moment, notifier le dépositaire qu’il appliquera le présent accord à titre provisoire conformément à ses procédures juridiques.
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