Art. 51
Textes de l’accord faisant foi
En vigueur depuis le 16 juin 2008
Article 51
Textes de l’accord faisant foi
Les textes du présent accord en anglais, espagnol, français et portugais font tous également foi. Les originaux sont déposés auprès du dépositaire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2008:579:oj#art-51