Art. 1

Objet

En vigueur depuis le 23 juin 2008
Article premier Objet La présente décision a pour objet d'établir les dispositions administratives et techniques nécessaires à la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI, en particulier en ce qui concerne les échanges automatisés des données ADN, des données dactyloscopiques et des données relatives à l'immatriculation des véhicules prévus au chapitre 2 de la présente décision, ainsi que pour les autres formes de coopération visées au chapitre 5 de la présente décision.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2008:616:oj#art-1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil