Art. 3
Spécifications techniques
En vigueur depuis le 23 juin 2008
Article 3
Spécifications techniques
Les États membres observent les spécifications techniques communes dans le cadre de toutes les demandes et réponses liées aux consultations et comparaisons de profils ADN, de données dactyloscopiques et de données relatives à l'immatriculation des véhicules. Ces spécifications techniques sont définies à l'annexe de la présente décision.
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