Art. 4
Réseau de communication
En vigueur depuis le 23 juin 2008
Article 4
Réseau de communication
L'échange électronique de données ADN, de données dactyloscopiques et de données relatives à l'immatriculation des véhicules entre les États membres s'effectue via le réseau de communication «Services télématiques transeuropéens sécurisés entre administrations (TESTA II)» et ses nouvelles versions.
Historique des versions
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