Art. 15
Principes régissant la consultation automatisée de données relatives à l'immatriculation des véhicules
En vigueur depuis le 23 juin 2008
Article 15
Principes régissant la consultation automatisée de données relatives à l'immatriculation des véhicules
1. Pour la consultation automatisée de données relatives à l'immatriculation des véhicules, les États membres utilisent une version de l'application informatique du système d'information européen concernant les véhicules et les permis de conduire (Eucaris) spécialement conçue aux fins de l'article 12 de la décision 2008/615/JAI, ainsi que les versions modifiées de cette application.
2. La consultation automatisée de données relatives à l'immatriculation des véhicules s'effectue dans le cadre d'une structure décentralisée.
3. Les informations échangées via le système Eucaris sont transmises sous une forme cryptée.
4. Les éléments de données relatives à l'immatriculation des véhicules qui doivent être échangées sont décrits au chapitre 3 de l'annexe.
5. Dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 12 de la décision 2008/615/JAI, les États membres peuvent donner la priorité aux consultations liées à la lutte contre la grande criminalité.
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