Art. 20
Élaboration des décisions visées à l'article 25, paragraphe 2, de la décision 2008/615/JAI
En vigueur depuis le 23 juin 2008
Article 20
Élaboration des décisions visées à l'article 25, paragraphe 2, de la décision 2008/615/JAI
1. Le Conseil prend la décision visée à l'article 25, paragraphe 2, de la décision 2008/615/JAI sur la base d'un rapport d'évaluation fondé sur un questionnaire.
2. En ce qui concerne l'échange automatisé de données visé au chapitre 2 de la décision 2008/615/JAI, le rapport d'évaluation est aussi fondé sur une visite d'évaluation et un essai pilote effectué lorsque l'État membre concerné a communiqué au secrétariat général du Conseil les informations visées à l'article 36, paragraphe 2, première phrase, de la décision 2008/615/JAI.
3. D'autres modalités pour cette procédure sont exposées au chapitre 4 de l'annexe.
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