Art. 19
Autorités indépendantes compétentes en matière de protection des données
En vigueur depuis le 23 juin 2008
Article 19
Autorités indépendantes compétentes en matière de protection des données
Conformément à l'article 18, paragraphe 2, les États membres communiquent au secrétariat général du Conseil le nom des autorités indépendantes compétentes en matière de protection des données ou des autorités judiciaires visées à l'article 30, paragraphe 5, de la décision 2008/615/JAI.
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