Art. 2
En vigueur depuis le 16 juil. 2008
Article 2
L’Italie supprime le régime visé à l’article 1er, avec effet à compter de la date d’adoption de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2009:178:oj#art-2