Art. 5
En vigueur depuis le 16 juil. 2008
Article 5
1. Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, l’Italie transmet les informations suivantes à la Commission:
a)
le montant global (capital et intérêts) à récupérer auprès du bénéficiaire;
b)
une description détaillée des mesures déjà adoptées et prévues pour se conformer à la présente décision;
c)
les documents qui attestent que le bénéficiaire s’est vu imposer de rembourser l’aide.
2. L’Italie informe la Commission de l’avancée des mesures nationales adoptées pour l’exécution de la présente décision jusqu’à la récupération complète de l’aide visée à l’article 1er. Elle transmet immédiatement, sur simple demande de la Commission, les informations relatives aux mesures déjà adoptées et prévues pour se conformer à la présente décision. Elle fournit en outre des informations détaillées concernant le montant de l’aide et des intérêts déjà récupérés auprès du bénéficiaire.
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