Art. 3
En vigueur depuis le 23 juil. 2008
Article 3
L'aide d'État que l'Allemagne entend accorder à DHL par la prise en charge de garanties illimitées (conformément aux sections 8 et 9 de l'accord-cadre) n'est pas compatible avec le marché commun. Par conséquent, ces garanties illimitées prévues par l'accord-cadre doivent être supprimées.
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