Art. 4
En vigueur depuis le 23 juil. 2008
Article 4
1. L'Allemagne récupère la partie de l'aide visée à l'article 3 et qui a déjà été mise à la disposition de DHL (c'est-à-dire la taxe au titre des garanties pour la période allant du 1er octobre 2007 à la suppression des garanties illimitées).
2. Le montant de l'aide récupérée comprend les intérêts, depuis le moment où l'aide a été mise à la disposition du bénéficiaire jusqu'à son remboursement effectif.
3. Les intérêts seront calculés sur une base établie conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004.
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