Art. 6
En vigueur depuis le 23 juil. 2008
Article 6
1. Dans un délai de deux mois après la publication de la présente décision, l'Allemagne communiquera les informations suivantes à la Commission:
a)
le montant total (montant principal et intérêts) à récupérer auprès du bénéficiaire;
b)
une description détaillée des mesures prises ou prévues en vue de se conformer à la présente décision;
c)
les documents prouvant qu'une demande de récupération a été envoyée au bénéficiaire.
2. L'Allemagne notifiera à la Commission les progrès accomplis dans la mise en œuvre de ses mesures d'exécution de la présente décision, jusqu'au remboursement de l'aide mentionnée à l'article 3 et qui a déjà été mise à la disposition de DHL. À la demande de la Commission, l'Allemagne présentera sans délai des informations sur les mesures prises ou prévues pour se conformer à la présente décision. En outre, l'Allemagne transmettra des informations détaillées sur le montant des aides et des intérêts que le bénéficiaire a déjà remboursés.
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