Art. 5
Certificat d’enregistrement
En vigueur depuis le 14 nov. 2008
Article 5
Certificat d’enregistrement
Les contreparties transmettent à la BCN concernée une copie de la confirmation par le conservateur du registre des sociétés d’Angleterre et du pays de Galles (Registrar of Companies of England and Wales) que la mobilisation du prêt syndiqué a bien été enregistrée auprès de d’administration du registre des sociétés (Companies House).
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