Art. 83
Règles d'interprétation
En vigueur depuis le 20 nov. 2008
Article 83
Règles d'interprétation
Un groupe spécial d'arbitrage s'oblige à interpréter les dispositions du présent accord en conformité avec les règles coutumières d'interprétation du droit public international, y compris la Convention de Vienne sur le droit des traités. Les décisions du groupe spécial d'arbitrage ne sauraient augmenter ou diminuer les droits et obligations prévus par les dispositions du présent accord.
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