Art. 93

Les organisations régionales

En vigueur depuis le 20 nov. 2008
Article 93 Les organisations régionales La Commission de la Communauté Économique et monétaire des États de l'Afrique centrale (CEMAC) et le Secrétariat général de la Communauté économique des États de l'Afrique centrale (CEEAC) sont invités à participer à toutes les réunions du Comité APE.
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