Art. 92
Comité APE
En vigueur depuis le 20 nov. 2008
Article 92
Comité APE
1. Pour la mise en œuvre du présent accord, un Comité APE sera constitué dans un délai de trois mois à compter de la signature du présent accord.
2. Les parties conviennent de la composition, de l'organisation et du fonctionnement du Comité APE.
3. Le Comité APE est responsable de l'administration de tous les domaines couverts par le présent accord et de la réalisation de toutes les tâches mentionnées dans le présent accord.
4. Le Comité APE prend ses décisions par consensus.
5. Afin de faciliter la communication et d'assurer la mise en œuvre efficace du présent accord, chaque partie désigne un point focal.
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