Art. 89.tit_1
Clause d'exception générale
En vigueur depuis le 20 nov. 2008
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2009:152(1):oj#art-89.tit_1
Clause d'exception générale
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec:2009:152(1):oj#art-89.tit_1