Art. 15
Statu quo
En vigueur depuis le 21 nov. 2008
Article 15
Statu quo
1. Aucun nouveau droit de douane à l'importation ne sera introduit au commerce entre les parties et ceux actuellement appliqués au commerce entre les parties ne seront pas augmentés à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord.
2. Nonobstant le paragraphe 1, dans le cadre de la finalisation de la mise en place du tarif extérieur commun de la Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), la Côte d'Ivoire pourra réviser jusqu'au 31 décembre 2011 ses droits de douane de base s'appliquant aux marchandises originaires de la Communauté européenne dans la mesure où l'incidence générale de ces droits n'est pas plus élevée que celle résultant des droits mentionnés à l'annexe 2. Le Comité APE modifie l'annexe 2 en conséquence.
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