Art. 14

Règles d'origine

En vigueur depuis le 21 nov. 2008

Article 14 Règles d'origine 1. Au sens du présent chapitre, «originaire» s'applique à des marchandises conformes aux règles d'origine en vigueur au 1er janvier 2008 sur le territoire des parties. 2. Les parties établiront un régime commun réciproque gouvernant les règles d'origine au plus tard le 31/07/2008, fondé sur les règles d'origine issues de l'accord de Cotonou et prévoyant leur simplification en tenant compte des objectifs de développement de la partie ivoirienne. Ce nouveau régime sera intégré au présent accord par décision du Comité APE. À défaut d'accord entre les parties, le régime en vigueur sera le régime le plus favorable pour la Côte d'Ivoire entre le régime en vigueur par la partie CE et les règles issues de l'accord de Cotonou améliorées. 3. Au plus tard trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, les parties réviseront les dispositions en vigueur qui régissent les règles d'origine, avec comme objectif de simplifier les concepts et méthodes utilisés pour déterminer l'origine au regard des objectifs de développement de la Côte d'Ivoire en cohérence avec ceux de l'Afrique de l'Ouest. Dans le cadre de cette révision, les parties prendront en compte le développement technologique, les processus de production et tous autres facteurs, y compris les réformes en cours concernant les règles d'origine, qui pourraient nécessiter des modifications du régime réciproque négocié. Toute modification ou remplacement sera effectué par décision du Comité APE.

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