Art. 26
Coopération
En vigueur depuis le 21 nov. 2008
Article 26
Coopération
1. Les parties reconnaissent l'importance de la coopération en matière d'instruments de défense commerciale.
2. Les parties conviennent de coopérer, conformément à l'article 4, y compris par la facilitation des mesures d'assistance, notamment dans les domaines suivants:
a)
développement des réglementations et institutions pour assurer la défense commerciale;
b)
développement des capacités pour l'utilisation des instruments de défense commerciale prévus par le présent accord.
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