Art. 31
Valeur en douane
En vigueur depuis le 21 nov. 2008
Article 31
Valeur en douane
1. L'article VII du GATT de 1994 et l'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 régissent les règles de détermination de la valeur en douane appliquées au commerce réciproque entre les parties.
2. Les parties coopèrent en vue de parvenir à une approche commune pour les questions relatives à la valeur en douane.
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