Art. 51
Rapport intérimaire du groupe spécial d'arbitrage
En vigueur depuis le 21 nov. 2008
Article 51
Rapport intérimaire du groupe spécial d'arbitrage
Le groupe spécial d'arbitrage remet aux parties un rapport intérimaire contenant aussi bien les sections descriptives que ses constatations et conclusions, en règle générale 120 jours au plus tard à compter de la constitution du groupe spécial d'arbitrage. Dans les quinze jours de la remise du rapport intérimaire par le groupe spécial, chaque partie peut présenter à celui-ci des observations écrites sur des aspects précis dudit rapport.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2009:156(1):oj#art-51