Art. 53
Mise en conformité avec la décision du groupe spécial d'arbitrage
En vigueur depuis le 21 nov. 2008
Article 53
Mise en conformité avec la décision du groupe spécial d'arbitrage
Chaque partie prend toutes mesures nécessaires pour mettre en œuvre la décision du groupe spécial d'arbitrage, les parties s'employant à convenir d'un délai d'exécution de la décision.
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